Lors de la vente de votre logement, un certificat de conformité d’assainissement vous sera demandé par le notaire ou l’acheteur. A quoi sert ce document ?
En fonction de votre installation d’assainissement, collectif ou non collectif, les démarches à effectuer diffèrent selon que votre assainissement est raccordé au réseau d’eaux usées ou est en non collectif.
1. Vous disposez d’un assainissement non collectif
Le contrôle de conformité en cas de vente
Depuis le 1er janvier 2011, vous êtes dans l’obligation, en cas de vente, de fournir un rapport de contrôle de votre installation daté de moins de trois ans. Si ce contrôle n’a jamais été effectué ou n’est pas à jour, vous pouvez demander au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) la réalisation d’un contrôle pour vente immobilière (loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010).
Le diagnostic d’assainissement non collectif vérifie le type et l’accessibilité de l’installation au regard notamment des caractéristiques du terrain, les défauts d’usure et d’entretien, le respect de normes en vigueur et les risques sanitaires ou environnementaux.
En cas de non-conformité de l'installation lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Le contrôle de conformité dans le cadre d'une installation
Si vous avez un projet d'installation d'un système d’assainissement non collectif, un agent appartenant au SPANC prendra contact avec vous dès l’instruction de votre permis de construire, pour contrôler la conception, l’implantation et la réalisation de votre dispositif d’assainissement. Un contrôle de conformité devra être effectué avant le remblaiement.
Des contrôles réguliers
Sachez en outre que votre commune doit contrôler régulièrement votre système d’assainissement non collectif ; le SPANC assurera cette mission. Si votre installation est conforme, le SPANC vous délivrera un certificat de conformité. Si elle n’est pas conforme, vous disposerez d'un délai pour réaliser les travaux nécessaires.
2. Vous êtes raccordé au réseau public de collecte des eaux usées
Le contrôle de conformité en cas de vente
Sur votre territoire, la collectivité impose le contrôle de conformité en cas de vente. Il est à la charge du vendeur.
Le diagnostic doit être réalisé exclusivement par l’exploitant du réseau d’assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public. Si votre installation n’est pas conforme, un délai vous sera fixé pour la mise en conformité, et un nouveau contrôle sera réalisé.
Nous vous conseillons de contacter votre agence immobilière ou votre notaire pour plus d'informations.
Le montant de ces prestations est disponible dans le règlement de service de l’assainissement non collectif en cliquant ici.